Saint-Martin : la France et les Pays se sont enfin officiellement mis d’accord 348 ans après la colonisation de l’île

Une loi publiée au Journal officiel le 22 juillet 2026 actera désormais de manière définitive le tracé de la frontière entre la France et le Royaume des Pays-Bas sur l’île de Saint-Martin. Longue de 16 kilomètres, cette frontière, issue du traité de Concordia signé en 1648, n’avait jamais été officiellement fixée jusqu’à aujourd’hui.

À l’époque, les deux puissances coloniales du XVIIᵉ siècle s’étaient contentées de partager l’île sans en préciser le tracé exact. Une omission qui, pendant 378 ans, n’avait posé aucun problème majeur aux habitants, libres de circuler sans contrôle entre les deux territoires.

Un tracé flou depuis 1648

Le traité de Concordia avait bien prévu un partage de Saint-Martin, mais sans délimitation précise. Malgré quelques points litigieux (comme l’étang aux Huîtres, revendiqué par les deux parties depuis 1775), la vie quotidienne sur l’île s’organisait sans tension, grâce à une frontière coutumière et à la libre circulation. Les conflits, rares, concernaient surtout des projets d’aménagement : en 1980, une dispute avait éclaté autour de la construction d’un hôtel sur pilotis et d’une marina sur les bords de l’étang. Les Pays-Bas avaient finalement accordé les autorisations, mais la question de la souveraineté sur ces zones était restée en suspens.

L’accord de 2023 et sa ratification

Signé le 26 mai 2023 à Belle Plaine (Saint-Martin), l’accord franco-néerlandais a été ratifié par la loi du 22 juillet 2026. Il met fin aux ambiguïtés en fixant notamment la frontière au milieu de l’étang aux Huîtres, permettant à chaque État d’exercer pleinement sa souveraineté sur sa moitié.

Pour le député Horizons Bertrand Bouyx, cette loi ne déplace pas la frontière, mais la précise juridiquement pour la première fois. Pendant près de quatre siècles, c’est le droit coutumier qui s’appliquait.

Pourquoi cette officialisation était-elle nécessaire ?

L’urbanisation croissante de l’île, avec ses projets immobiliers et portuaires, a rendu indispensable un tracé clair. Les questions de sécurité, de police et de fiscalité se multipliaient, chaque pays devant assumer ses responsabilités de part et d’autre de la limite.

L’ouragan Irma (2017) a accéléré les discussions : après les destructions causées, il était urgent de savoir qui réparait quoi, surtout près de la frontière informelle. L’objectif de l’accord est simple : rendre la frontière incontestable sur le plan juridique.

Un impact limité pour les habitants

Avec 75 000 habitants pouvant toujours circuler librement entre Saint-Martin (France) et Sint Maarten (Pays-Bas) sans poste-frontière, cette officialisation ne devrait pas changer leur quotidien. Mais elle offre enfin une base légale solide pour éviter tout nouveau différend.